CGV Tramoto

Conditions Générales de Vente

Entre les soussignés :

La société Tramoto,
Établissement principal – MIORIN Philippe
28 RUE MARIE-RENÉE ORARD
33520 BRUGES

– MIORIN Philippe – Siret 513 062 489 00028

Nom commercial : Tramoto
Activité (code NAF) 4939B : Autres transports routiers de voyageurs
Immatriculée le 18/06/2009.

Ci-après « Tramoto »,

Et : La personne transportée dans le cadre de la prestation de service

Ci-après « le Client »,

Tramoto et le Client sont collectivement dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

1. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble de nos prestations. Elles ne peuvent en aucun cas être modifiées par des stipulations contraires portées par un client et/ou un passager sur le devis, la facture, le suivi des consommations ou dans ses conditions générales d’achat.

Le client et/ou le passager reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente énoncées sur le site internet www.tramoto.fr au moment de la commande et avant tout début d’exécution du service.

2. ACCÈS AU SERVICE

Tramoto propose ses services de moto taxi à tout passager (particulier ou entreprise) qui désire se rendre dans les zones couvertes par la société Tramoto.

Le client, s’il souhaite utiliser les services, réserve un véhicule avec chauffeur via:

-Le site internet par le biais du formulaire de pré-réservation présent sur le site internet www.tramoto.fr.

En fonction de nos disponibilités, un télé-opérateur confirmera cette commande via téléphone, sms ou mail.

-Téléphone au +33 [0]6 31 866 312, afin de confirmer le service, le télé-opérateur invitera alors le client à valider sa réservation via le formulaire dédié, présent sur le site www.tramoto.fr ou via sms.

Dans tous les cas, le client devra indiquer l’ensemble de ses coordonnées (nom, prénom, n° de téléphone, adresse électronique) ainsi que le trajet à effectuer (adresses de départ et de destination) et les horaires souhaités.

Si le départ concerne un aéroport ou une gare, le client devra en plus indiqué la référence de son vol ou de son train et l’horaire d’arrivée afin que le chauffeur soit en conformité avec la législation en vigueur.

Il incombe au client de vérifier les données renseignées lors de sa réservation transmise par formulaire, mail ou sms. Il recevra par la suite une confirmation.

3. TARIFS

Nos tarifs sont affichés sur le site internet www.tramoto.fr. Coût indicatif des trajets TTC (Taux de TVA de 10% pour les transferts, 20% pour les mises à disposition)

Pour tout trajet, le tarif minimum appliqué correspond au tarif d’un trajet Bordeaux/Bordeaux (tarif évoluant en fonction de la formule choisie par le client, de l’horaire du déplacement et des possibles majorations appliquées).

TRAMOTO se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.

Une majoration des tarifs de vingt euros s’applique lorsque la réservation est commandée à moins d’une heure du démarrage de la prestation.

En cas de très forte demande liée à des événements indépendants de notre volonté (grève de transport, événements exceptionnels, manifestations …), Tramoto se réserve le droit d’appliquer une majoration de 50% sur ses tarifs (sauf réservation effectuée avant l’annonce de cet événement et clients abonnés).

Les assurances, le carburant, le service conducteur sont inclus dans nos tarifs forfaitaires.

Pour toute prestation non forfaitaire, les péages, heures d’attentes ou kilomètres supplémentaires non prévus dans le devis seront facturés en supplément.

3.1 Les mises à disposition et les visites touristiques

Les mises à dispositions s’entendent en semaine de 8h à 20H et hors jours fériés. Au-delà, des majorations de 50% s’appliquent par heure.

Toute heure commencée donne lieu à la facturation d’une heure entière.

Une majoration des tarifs de vingt euros s’applique lorsque la réservation est commandée à moins de 2 heures du démarrage de la prestation.

Les mises à disposition sont limitées en nombre de kilomètres selon la formule retenue.

3.2 Les transferts

Les transferts de longues distances feront l’objet d’un devis au préalable.

Une majoration d’un euro par minute d’attente sera facturée en sus de nos forfaits ou devis au delà de la dixième minute d’attente (les dix premières minutes étant offertes).

(Un délai de trente minutes est toléré pour les trains et les avions en retard)

Une majoration tarifaire de vingt euros s’applique lorsque la prestation à lieu du lundi au vendredi de 20h à 8h, ainsi que le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Après un délai d’attente de quinze minutes au point de Rendez-vous et sans appel du client, TRAMOTO sera en droit de considérer que la réservation a été annulée. La réservation sera alors facturée dans son intégralité.

3.3 Le transport évènementiel

La tarification des prestations de transport évènementiel se font uniquement sur devis

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement doit être effectué intégralement auprès du chauffeur à la fin du trajet, par chèque ou espèces.

Pour les abonnés, les factures sont payables dès réception par chèque, espèces ou virement (nous n’acceptons pas les cartes bancaires). Toute facture non payée dans les trente jours suivant sa réception, entraînera une mise en demeure, ainsi que la résiliation du contrat.

Si le non-paiement d’une somme à l’échéance convenue a donné lieu à une mise en demeure, entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal..

5. RETARD, MODIFICATION ET ANNULATION D’UN TRAJET

Tout retard éventuel sera facturé un euro par minute au-delà de la dixième minute, les dix premières minutes étant offertes (trente minutes offertes pour les gares et aéroports, si le vol ou le train est en retard).

Toute absence au rendez-vous dont l’heure et le jour auront été validés précédemment par téléphone, sms, ou mail avec notre personnel sera facturée dans son intégralité.

Au-delà de quinze minutes, les chauffeurs de la société Tramoto peuvent considérer la prestation comme annulée, si le client ne s’est pas manifesté auprès de nos services.

En cas de retard du chauffeur de taxi moto aucun dédommagement ne peut être réclamé si l’objet du retard est indépendant de la volonté du chauffeur employé par la société TRAMOTO (intempéries, accidents, trafic routier, déviation, travaux, panne non liée à un mauvais entretien, …).

Toute modification d’un trajet fera l’objet d’une révision tarifaire, si le trajet modifié comprend un rajout kilométrique, un surcoût de deux euros par kilomètre supplémentaire parcouru sera ajouté au prix initial.

Si le trajet modifié fait l’objet d’une diminution kilométrique, le client ne pourra prétendre à aucune ristourne si la modification a lieu moins de deux heures avant le démarrage du service.

Toute modification d’un trajet effectuée moins de deux heures avant le début du service commandé, fera l’objet d’une majoration supplémentaire de dernière minute.

Toute demande de modification doit être effectuée par mail via l’adresse : contact@tramoto.fr ou sms au 06 31 86 63 12

En cas d’annulation d’un trajet moins de deux heures avant l’heure convenue, l’intégralité du trajet sera alors facturée au client.

6. SÉCURITÉ

La Société TRAMOTO se réserve le droit de mettre un terme à la prestation en cours et de demander aux passagers de descendre du véhicule si ceux-ci ne respectent pas les consignes de sécurité énoncées dans ces présentes conditions de service. De même que si les conditions extérieures indépendantes de notre volonté (environnementales, météorologiques, climatiques, …) ne permettent d’effectuer le trajet en toute sécurité.

Seuls les bagages de type « cabine » répondant aux normes des compagnies aériennes, soit des dimensions de 56cm x 45cm x 25cm et dont le poids n’excède pas 20 kg peuvent être embarqués à bord des véhicules afin de garantir la sécurité des effets personnels.

TRAMOTO se réserve expressément le droit de refuser un passager dont les bagages ne seraient pas conformes à cette norme, sans donner lieu à remboursement du trajet.

7. PRESTATIONS ET RESPONSABILITÉS DE TRAMOTO

Tramoto s’engage à faire le nécessaire pour mener le passager à destination dans les meilleurs délais et dans les conditions de sécurité optimales. A ce titre, la conduite et la garde du véhicule appartiennent à TRAMOTO qui répond aux règles du Code de la Route.

TRAMOTO se réserve le droit de sous-traiter ses services auprès de sociétés référencées par ses soins.

La responsabilité de TRAMOTO est garantie par une compagnie d’assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.

Les passagers, tiers vis à vis du conducteur, sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, de manière illimitée. Les dommages directs matériels et immatériels sont couverts avec un plafond fixé selon le contrat d’assurance en cours.

L’assurance du passager prend effet depuis la montée sur le véhicule, jusqu’à la descente, ces deux actions comprises, sauf les dommages causés par la faute du voyageur.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, illicites, explosives, corrosives ou toxiques et objets dangereux.

Le non-respect de cette clause engage la totale responsabilité du passager et l’expose à une annulation pure et simple de son transport et ce à tout moment sans dédommagement possible.

Les animaux ne sont pas admis au transport.

En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule du fait du passager, toute remise en état ou changement du matériel, quel qu’en soient les causes, serait facturé au Client.

Tout dommage causé à un tiers par suite d’un comportement du passager non-conforme aux règles élémentaires de sécurité serait de la responsabilité du Client.

TRAMOTO se réserve le droit de débarquer son passager du véhicule si celui-ci ne respecte pas les consignes de sécurité exposées par TRAMOTO et ceci sans qu’il soit possible d’exiger le remboursement de la prestation.

Une panne de véhicule qui ne serait pas due à un mauvais entretien et qui surviendrait sur le trajet pour prendre en charge le Client ou lors du trajet avec le Client, ne peut en aucun cas donner droit à des indemnités.

8. MODIFICATIONS

TRAMOTO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Aussitôt, les nouvelles conditions générales de vente seront mises en ligne sur le site www.tramoto.fr. Elles remplaceront les présentes de plein droit et s’appliqueront dès lors à toute relation commerciale avec TRAMOTO.

Le client possédant un abonnement, aura la possibilité de refuser l’adhésion aux nouvelles conditions générales de vente, uniquement sur son abonnement en cours de validité. Il devra alors le faire savoir à TRAMOTO par lettre recommandée dans un délai de 30 jours à compter de leur mise en ligne.

TRAMOTO se réserve le droit de modifier l’aspect de son site commercial, son contenu ou de tout autre aspect à condition que cela n’altère pas la qualité du service offert aux clients.

TRAMOTO se réserve le droit de transférer à toute autre société les droits et obligations découlant des présentes CGV à la seule condition que la nouvelle société ne modifie pas la qualité du service offerte aux clients.

TRAMOTO se réserve le droit de modifier à tout moment son offre tarifaire. La nouvelle offre s’applique dès lors à toute nouvelle adhésion et à toute nouvelle réservation. Les clients bénéficiant d’un compte ou d’un abonnement seront prévenus par mail (sous réserve qu’ils aient transmis cette information à TRAMOTO) au minimum 30 jours avant la mise en place des nouveaux tarifs. Le client aura la possibilité de refuser cette modification uniquement pour les abonnements en cours de validité. Il devra alors le faire savoir à TRAMOTO par par lettre recommandée dans un délai de 30 jours à compter de leur mise en ligne. Les nouvelles conditions tarifaires prendront systématiquement effet pour toutes nouvelles souscriptions d’abonnement

9. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

En cas de litige, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée accompagnée des justificatifs du préjudice subi, à notre siège social sept jours au plus tard après le service effectué. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Tout litige de quelque nature que ce soit, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être invoquée.

Le client donneur d’ordre supportera seul les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.

En cas de litige ou de contestation de quelconque nature, seul le Tribunal de commerce de Paris est compétent, sous réserve qu’une réclamation ait été déclarée au préalable.

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, sont soumises au droit français.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions de Ventes sont frappées de nullité ou d’inapplicabilité, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.

Les présentes conditions, de la société Tramoto – Moto Transport Bordeaux -, sont applicables à partir du 01/01/2018.